Conditions Générales de Ventes

Préambule

La société Élodie CABRERA EI a son siège social établi au 20 rue André Theuriet 06100 Nice, immatriculée sous le numéro de Siren 834 737 769.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Élodie CABRERA EI dont l’activité principale repose sur la Kinésiologie.

La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Élodie CABRERA EI reconnaît avoir pris connaissance de ce document et l’avoir accepté avant d’avoir procédé au paiement de la prestation et avoir la capacité de contracter avec Élodie CABRERA EI.

Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de Élodie CABRERA EI, ci-après désigné par le terme « Nous », « Élodie CABRERA EI » d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Élodie CABRERA EI, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Élodie CABRERA EI. En effet, Nous Nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de Nos activités.

Définitions

Élodie CABRERA EI spécialisée en Kinésiologie, exerçant au 20 rue André Theuriet 06100 Nice, joignable au 06 88 33 14 74 ou par email à l’adresse : elodiecabrera06 @ gmail.com

Le Client : Toute personne physique ou morale agissant pour sa propre personne ou au titre et pour le compte d’une Entreprise ou d’une Association/Fédération, située en France qui navigue sur le site et prend connaissance par tout autre moyen de communication avec Élodie CABRERA EI.

Site Internet : Site web, accessible à l’adresse suivante www.kinesiologue-nice.fr et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par l’Utilisateur.
Élodie CABRERA EI se dégage de toute responsabilité quand le site Internet www.kinesiologue-nice.fr et toutes URL qui pourraient lui être substituées comporte des liens renvoyant les utilisateurs vers d’autres sites et/ou d’autres contenus non gérés par Élodie CABRERA EI.

Utilisateur : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site internet.

Article 1 – Objet

Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Élodie CABRERA EI et toute personne qui sollicite ses services.

Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande du Client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre Client, conformément à la prestation choisie. Suite à la réalisation de la prestation par Élodie CABRERA EI, le Client ne pourra Nous opposer des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables, le remboursement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Il est essentiel de préciser que la documentation ou les vidéos mises à disposition sur le site n’ont qu’une valeur informative, il faut être vigilant car cette documentation n’est pas nécessairement mise à jour ; aussi le Client ou l’Utilisateur qui utilise ces supports le fait à ses propres risques et en connaissance de cause, il est seul responsable de tout préjudice qui pourrait survenir à l’utilisation des dites documentations et/ou vidéos.

Les prestations proposées ne sont pas accessibles depuis l’étranger et ne concernent que le Droit français.

Article 2 – Prestations

Élodie CABRERA EI propose aux Clients différentes prestations qui peuvent aussi prendre la forme d’ateliers ou de formations.

La Kinésiologie est une technique psycho-corporelle qui s’appuie sur la tonicité des muscles pour identifier stress, blocages et charges émotionnelles non évacuées responsables de maux physiques et/ou de comportements répétitifs difficiles. On parle aussi de physiologie du mouvement.

La méthode Niromathé® permet de soulager, voire de faire disparaître instantanément des troubles ou douleurs aiguës/chroniques (persistants depuis des mois ou des années). Indolore, cette méthode n’inclut aucune manipulation physique à risque. L’action se situe sur la peau uniquement. Elle consiste à faire vibrer des points sous-cutanés proches des tendons, des ligaments et des muscles courts. Cette vibration amène une disparition instantanée du spasme et soulage la douleur qui lui était liée.

Les Réflexes Archaïques constituent sont des mouvements automatiques et involontaires réalisés à la suite d’une stimulation sensorielle ou motrice (un changement de position, un bruit, un changement de luminosité, une stimulation cutanée….). Pour que le développement du tout petit se déroule correctement, chaque réflexe doit émerger, avoir une phase d’activité puis s’intégrer, c’est-à-dire s’estomper afin de laisser la place aux autres réflexes archaïques puis aux réflexes posturaux perdurant toute la vie. Cependant ce processus d’intégration peut s’interrompre pour des raisons variées ; il y aura alors mise en place de compensations par le corps afin que les mouvements puissent se réaliser. Mais il y aura alors un surcroit de travail pour certaines parties du corps qui engendrera de la fatigue, des tensions puis des douleurs, des difficultés d’apprentissage, etc….

Le Reiki est une méthode consistant à équilibrer les énergies de la personne, pour qu’elle trouve un apaisement durable et profond au niveau de son corps, de son psychique et de son émotionnel. Cette relaxation méditative est née au Japon, en 1922.

Le Brain Gym ou éducation kinesthésique® est une approche éducative qui utilise principalement des mouvements et activités motrices et artistiques pour développer notre potentiel. Il apporte du mieux-être au quotidien, favorise la communication entre le corps et les fonctions cognitives par des activités motrices et artistiques, des outils simples et ludiques. Pratiquer le Brain Gym®, c’est apprendre à observer le langage du corps et mettre ce corps en mouvement pour développer son potentiel, ses compétences, favoriser le bien-être et l’estime de soi.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client avec qui Nous conviendrons préalablement de la date et du lieu d’exécution des prestations.

Ces prestations ne dispensent pas d’une visite chez le médecin. Ce sont des techniques de régulation de l’équilibre énergétique qui viennent en complément de la médecine classique mais ne peuvent en aucun cas s’y substituer.

Article 3 – Prise de rendez-vous

Le Client peut réserver un rendez-vous par par SMS ou via la plateforme de RDV Calendly pour une des prestations citées à l’article 2.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Élodie CABRERA EI se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.

En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, Élodie CABRERA EI se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.

En cas d’annulation de RDV, celle-ci doit s’effectuer par téléphone ou SMS au plus tard 48H avant : passé ce délai, cela entraînera la facturation d’une indemnité de 50€ par Élodie CABRERA EI.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ces derniers sont indiqués sur chacune des pages du ce site internet www.kinesiologue-nice.fr en fonction des prestations (cf. article 2 ci-dessus).

Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :

• Espèces

• Virement bancaire

Chèques et CB sont refusés.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Une facture pourra être remise au client sur simple demande de sa part à la fin de la prestation.

Article 5 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Élodie CABRERA EI auprès des acheteurs de même catégorie.

Élodie CABRERA EI et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Élodie CABRERA EI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables.

De surcroit, le fait, pour Élodie CABRERA EI de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 8 – Obligations de Élodie CABRERA EI

Les engagements de Élodie CABRERA EI constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat. et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée.

En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Élodie CABRERA EI, les préjudices indirects et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre Élodie CABRERA EI par le client du fait de dommages subis par un tiers.

Article 9 – Obligation du Client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.

Article 10 –  Propriété intellectuelle et confidentialité

Élodie CABRERA EI reste pleinement et entièrement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du présent site ainsi que l’ensemble de son contenu notamment les marques, photographies, textes, illustrations, images, vidéo, sons, études, prototypes, etc., sauf mentions particulières. L’Utilisateur et le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation autre que privée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est interdit.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, tout document de façon générale fournis par Élodie CABRERA EI au cours de l’exécution des prestations.

Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Article 11 – Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le cadre d’une adresse mail  et/ou d’un espace de stockage ;

  qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

  que Élodie CABRERA EI ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 13 – Cas de force majeur

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Élodie CABRERA EI de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc…

Dans de telles circonstances, Élodie CABRERA EI préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Élodie CABRERA EI et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Élodie CABRERA EI et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 14 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par Élodie CABRERA EI comme Client de ses Services. Élodie CABRERA EI est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par Élodie CABRERA EI ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise Élodie CABRERA EI à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Prestataire.

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et prestations du Prestataire.

Article 15 : Assurances

Élodie CABRERA EI a souscrit auprès de MEDINAT, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des prestations sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 16 – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Élodie CABRERA EI adhère à SAS MÉDIATION dont les coordonnées sont les suivantes 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost, téléphone 04 82 53 93 06, https://sasmediationsolution-conso.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Élodie CABRERA EI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Processus de saisie d’une médiation :

– Vous déposez en ligne ou par courrier une demande de médiation ;

– SAS MÉDIATION procède à la désignation du médiateur compétent ;

– Le médiateur désigné prend en charge votre dossier ;

– Le médiateur notifie la demande de médiation au professionnel concerné après s’être assuré de la recevabilité de la demande de médiation ;

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17 : Droit applicable et modalité de règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de notre siège social.

Article 18 : Hébergeur du site

Identité de l’hébergeur : Société OVHcloud, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

En naviguant sur www.kinesiologue-nice.fr, vous pouvez visiter ce site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Le site www.kinesiologue-nice.fr ne récolte aucune information lors de votre navigation. Elodie Cabrera EI peut vous demander les informations suivantes (nom + prénom + numéro de téléphone) lors de la prise de RDV afin d’établir une correspondance.

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